Titre III. PROTECTIONS ET GARANTIES

Chapitre Ier. Protection contre les discriminations

• Article L131-1, Code général de la fonction publique
• Section 1. Protections contre les discriminations liées au sexe
• Section 2. Protections contre les discriminations liées à l'âge
• Section 3. Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
• Section 4. Lutte contre les discriminations

Chapitre II. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Section 1. Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Section 2. Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
• Section 4. Avancement équilibré entre les femmes et les hommes
• Section 5. Rapport sur les mesures mises en œuvre
• Section 3. Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Chapitre III. Protection contre le harcèlement

• Article L133-1, Code général de la fonction publique
• Article L133-2, Code général de la fonction publique
• Article L133-3, Code général de la fonction publique

Chapitre IV. Protection dans l'exercice des fonctions

• Article L134-1, Code général de la fonction publique
• Article L134-2, Code général de la fonction publique
• Article L134-3, Code général de la fonction publique
• Article L134-4, Code général de la fonction publique
• Article L134-5, Code général de la fonction publique
• Article L134-6, Code général de la fonction publique
• Article L134-7, Code général de la fonction publique
• Article L134-8, Code général de la fonction publique
• Article L134-9, Code général de la fonction publique
• Article L134-10, Code général de la fonction publique
• Article L134-11, Code général de la fonction publique
• Article L134-12, Code général de la fonction publique

Chapitre V. Dispositifs d'alerte et de signalement

• Section 1. Lanceurs d'alerte
• Section 2. Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Chapitre VI. Protection en matiere d'hygiène et de sécurité

• Article L136-1, Code général de la fonction publique

Chapitre VII. Garanties relatives au dossier individuel

• Article L137-1, Code général de la fonction publique
• Article L137-2, Code général de la fonction publique
• Article L137-3, Code général de la fonction publique
• Article L137-4, Code général de la fonction publique