Titre II. NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre II. Objet et contenu des accords
Chapitre III. Conditions de majorité des accords
Chapitre IV. Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord
Chapitre V. Négociations sur initiative syndicale
Chapitre VI. Entrée en vigueur et publication des accords
Chapitre VII. Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords