Titre Ier. DROITS ET LIBERTÉS
Chapitre II. Principe de participation
Chapitre III. Droit syndical
Chapitre V. Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
- Article L115-1, Code général de la fonction publique
- Article L115-2, Code général de la fonction publique
- Article L115-3, Code général de la fonction publique
- Article L115-4, Code général de la fonction publique
- Article L115-5, Code général de la fonction publique
- Article L115-6, Code général de la fonction publique
- Article L115-7, Code général de la fonction publique