Chapitre II. Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé)
Section 1. Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)
- Article L552-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Article L552-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Article L552-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Article L552-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Article L552-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Article L552-4-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Article L552-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Section 2. Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)