Livre VI. RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier. MÉDIATION
- Chapitre II. Processus de médiation des litiges de consommation
- Chapitre III. Statut du médiateur de la consommation
- Chapitre IV. Obligations de communication du médiateur de la consommation
- Chapitre V. Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
- Chapitre VI. Information et assistance du consommateur
Titre II. ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Titre III. COMPÉTENCE DU JUGE
Titre V. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER