Chapitre III. Action de groupe
Section 1. Introduction de l'action et règles de procédure
Section 3. Procédure d'action de groupe simplifiée
Section 4. Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Section 1. Introduction de l'action et règles de procédure
Section 3. Procédure d'action de groupe simplifiée
Section 4. Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée