Titre II. Des actes de l'état civil

Chapitre V. Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux

Chapitre VI. De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française

Chapitre VII. De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

Chapitre VIII. De la publicité des actes de l'état civil

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