Section 1. De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi

Paragraphe 1. De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

• Article 311-25, Code civil

Paragraphe 2. De la présomption de paternité

• Article 312, Code civil
• Article 313, Code civil
• Article 314, Code civil
• Article 315, Code civil