Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 octobre 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 09/10/2023, C4286, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 octobre 2023 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistré à son secrétariat le 9 juin 2023, l'expédition du jugement du 6 juin 2023, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A... de demandes en annulation de la décision du 25 avril 2013 par laquelle la société C... a refusé de prendre en compte son ancienneté à compter du 1er octobre 1987, en annulation d'une décision implicite par laquelle la société C... a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 30 octobre 2020, en injonction de prendre en compte pour sa rémunération de son ancienneté à compter du 1er octobre 1987, en paiement de diverses sommes en conséquence et en reconstitution de carrière avec régularisation des cotisations sociales et vieillesse et en paiement d'une indemnité au titre des préjudices financiers subis, avec intérêt au taux légal ;
Vu enregistré, le 22 août 2023, le mémoire du ministre de la santé et de la prévention, qui s'en remet à la décision du tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Flores, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. En application d'une convention conclue le 30 septembre 1987 et d'une décision du 1er octobre 1987 de la direction départementale des postes de la Sarthe, Mme A... a exercé les fonctions de gérante de l'agence postale d'Auvers-le-Hamon (Sarthe). Elle avait en conséquence la qualité d'agent public.
2. La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de C... et des télécommunications a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public, prenant respectivement le nom de C... et de France Télécom, en lieu et place des services de l'administration de l'Etat précédemment en charge de C... et des télécommunications. En vertu de cette loi, C... et France Télécom présentaient alors, sous l'appellation d'exploitants publics, le caractère d'établissements publics industriels et commerciaux. Leurs personnels, qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, ont conservé cette qualité de par la loi et sont demeurés régis par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...
Vu enregistré, le 22 août 2023, le mémoire du ministre de la santé et de la prévention, qui s'en remet à la décision du tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Flores, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. En application d'une convention conclue le 30 septembre 1987 et d'une décision du 1er octobre 1987 de la direction départementale des postes de la Sarthe, Mme A... a exercé les fonctions de gérante de l'agence postale d'Auvers-le-Hamon (Sarthe). Elle avait en conséquence la qualité d'agent public.
2. La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de C... et des télécommunications a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public, prenant respectivement le nom de C... et de France Télécom, en lieu et place des services de l'administration de l'Etat précédemment en charge de C... et des télécommunications. En vertu de cette loi, C... et France Télécom présentaient alors, sous l'appellation d'exploitants publics, le caractère d'établissements publics industriels et commerciaux. Leurs personnels, qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, ont conservé cette qualité de par la loi et sont demeurés régis par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...
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