Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 octobre 2018 (cas Tribunal des Conflits, , 08/10/2018, C4133, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution 8 octobre 2018
JuridictionTribunal des conflits

Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 2018, l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2018 par lequel la Cour de cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 2 mars 2017 rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistré le 25 juin 2018, le mémoire présenté par la SCP Sevaux, Mathonnet, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Axa France IARD au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs que ni la compétence de principe du juge administratif ni l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 n'interdisent au juge judiciaire saisi de l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de connaître de la responsabilité du centre de transfusion assuré, que la compétence judiciaire est seule conforme à l'intention du législateur exprimée lors de l'adoption de la loi du 17 décembre 2012 et qu'elle est conforme à la bonne administration de la justice ;

Vu, enregistré le 25 juin 2018, le mémoire présenté par la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier pour la société Axa France IARD, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 a donné une compétence exclusive au juge administratif, laquelle n'a pas été remise en cause par l'intervention de la loi du 17 décembre 2012 et n'a pas été abrogée implicitement ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;

Vu...

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