Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 janvier 1994 (cas Tribunal administratif de Nice, du 11 janvier 1994)
| Date de Résolution | 11 janvier 1994 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Nice |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 10 décembre 1993, sous le n° 93-4217, présentée par M. Jean-François Y..., Laboratoire de chimie atomique, Faculté des sciences Nice (Alpes-Maritimes) ;
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) d'annuler la décision du 3 décembre 1993 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Nice-Sophia Antipolis a, d'une part, rapporté sa décision du 4 novembre 1993 le proclamant élu au conseil d'administration de cette université dans le collège Iatos en remplacement de M. René X..., démissionnaire, d'autre part, proclamé élue Mme Lorette Z... à ce même conseil d'administration dans le collège sus-désigné ;
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) de valider son élection audit conseil d'administration ;
Vu l'intervention enregistrée comme ci-dessus le 10 décembre 1993, présentée par le Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche-Fédération de l'éducation nationale (S.N.P.T.E.S. - F.E.N.) dont le siège est ... (94600) Choisy Le Roy, représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à ce qu'il soit fait droit à la demande de M. Y... par les mêmes moyens que ceux qui y sont exposés ;
Vu la notification d'un moyen d'ordre public faite le 4 janvier 1994 par le président de la formation de jugement en application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le mémoire en défense enregistré comme ci-dessus le 7 janvier 1994, présenté pour Mme Lorette Z..., U.E.R. Lettres-Arts et Sciences, ... (06000) Nice, par Me Danièle B..., avocat à Nice ; Mme Z... conclut au rejet de la requête-susvisée et à la condamnation de M. Y... au versement d'une somme de 2.372 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats du 4 novembre 1993, ensemble, la décision attaquée du 3 décembre 1993 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les pièces constatant la notification aux parties des protestation et mémoires, ainsi que des avis d'audience ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu, à l'audience publique du 10 janvier 1994 :
Le rapport de M. Dupuy, Président,
Les observations :
M. Jean-François Y... et de Mme Lorette Z..., respectivement requérant et défendeur,
Les...
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