Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre - RDE nº 07286
| Auteur | Lamarche Marie |
Par la loi 3/2007 du 15 mars 2007 sur la rectification au Registre civil de la mention relative au sexe des personnes, l'Espagne poursuit la libéralisation du droit des personnes et de la famille, déjà marquée par la reconnaissance du mariage homosexuel en 2005. Avant la nouvelle loi, le changement de sexe à l'état civil était admis, à condition que la personne ait subi une intervention chirurgicale au préalable (arrêt de la Cour suprême du 6 septembre 2002) ; en outre, il avait fallu...
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