L'accord sur le transport entre la Chine et l'UE entrera en vigueur le 1er mars 2008
| Auteur | Legal News |
L'accord conclu entre la Chine et l'UE qui a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 entrera en vigueur le 1er mars 2008, suite à sa ratification par les 15 Etats membres et à la décision du Conseil du 28 janvier 2008 de conclure cet accord. Cet accord vise à améliorer les conditions des opérations de transport maritime de marchandises. Il est fondé sur les principes de libre prestation des services de transport maritime, de libre accès aux cargaisons et aux trafics tiers, de l'accès aux...
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