Modalités d'application de l'article 3 relatif aux traitements inhumains de la Convention EDH en matière de décision d'expulsion

AuteurLegal News

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a rejeté le 27 mai 2008 la requête d'une ressortissante ougandaise visant à l'annulation d'une décision d'expulsion prise par les autorités Britannique à son encontre. Elle soutenait que cette décision violait l'article 3 de la Convention EDH relatif à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. A l'appui de sa requête, elle argumentait qu'étant atteinte du VIH, elle avait, lors de son entrée illégale sur le...

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