La Suisse ratifie le traité de Singapour sur le droit des marques - RDE 07304
| Auteur | Legal News |
Le Traité de Singapour, adopté le 27 mars 2006, poursuit l'harmonisation au niveau international du droit des marques. Il est applicable aux nouvelles formes de marques, comme les couleurs, les sons et les odeurs. La Suisse a notifié à l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le 6 juillet 2007, les documents destinés à la ratification de ce traité. Elle est le deuxième pays à adhérer au traité. Celui-ci permettra aux déposant suisses de bénéficier d'un accès facilité à la...
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