L'absence d'effets successoraux en France du mariage homosexuel d'un français aux Pays-Bas (à propos de la réponse ministérielle du 24 janvier 2008)
| Auteur | Legal News |
Plusieurs pays tels que la Belgique, l'Espagne, le Canada et l'Afrique du Sud ont ouvert le mariage aux couples homosexuels. L'auteur constate que cette situation soulève de nombreuses difficultés en droit international privé et que celles-ci se trouvent accrues dès lors que certains de ces Etats permettent à des ressortissants étrangers, dont les lois nationales n'autorisent pas les mariages homosexuels, de conclure de telles unions. Dans une réponse ministérielle en date du 24 janvier 2008, la ministre...
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