Les professionnels du spectacle et les sportifs sont imposables en France sur les revenus tirés de leurs activités exercées en France

AuteurLegal News

Dans un arrêt rendu le 28 mars 2008, le Conseil d'Etat a considéré que la cour administrative d'appel a pu déduire, par une exacte application de l'article 155 A du code général des impôts, que la somme, versée à une société britannique constituait la rémunération destinée à l'intéressé pour la prestation musicale fournie lors d'un concert donné à Paris, était imposable en France au nom de l'intéressé. Il résulte du paragraphe 1 de l'article 19 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997, que les professionnels du spectacle et les sportifs sont imposables en France sur les revenus tirés de leurs activités exercées en France. La convention...

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