Situation mensuelle de l'Etat (avril 2015)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 16 juin 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030732673 |
| Date de publication | 16 juin 2015 |
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
SOMMAIRE
Synthèse
Faits marquants
Focus sur l'actualité
Chiffres clés
Solde d'exécution budgétaire
Dépenses
Dépenses du budget général par titres et catégories
Dépenses du budget général par missions et programmes
Recettes
Recettes fiscales du budget général
Recettes non fiscales du budget général
Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
Opérations des comptes spéciaux
Données patrimoniales
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
Dette financière de l'Etat
Notes méthodologiques
FAITS MARQUANTS
Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 59,84 Md€
Le solde d'exécution budgétaire à fin avril 2015 s'élève à - 59,84 Md€ contre - 64,61 Md€ à fin avril 2014 à périmètre constant. Cette variation s'explique, pour le budget général, par la baisse des dépenses (- 3,74 Md€) et la hausse des recettes (+ 0,62 Md€) ainsi que par une légère amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 0,42 Md€).
Dépenses du budget général (nettes de R et D [*]) : 110,75 Md€
Les principales dépenses du mois :
Mission Engagements financiers de l'Etat : 16,11 Md€ principalement consacrés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » au titre de l'abondement au compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » ;
Mission Enseignement scolaire : 6,06 Md€ imputables principalement à l'enseignement scolaire public des premier et second degrés (4,27 Md€) ;
Mission Recherche et enseignement supérieur : 4,80 Md€, dont 3,02 Md€ au titre du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et 0,93 Md€ au titre du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
Mission Défense : 3,86 Md€, dont 1,73 Md€ au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » et 1,27 Md€ au titre du programme « Equipement des forces » ;
Mission Egalité des territoires et logement : 2,09 Md€, dont 1,97 Md€ pour le programme « Aide à l'accès au logement » ;
Mission Sécurités : 1,54 Md€ partagé essentiellement entre les programmes « Police nationale » à hauteur de 0,83 Md€ et « Gendarmerie nationale » pour 0,66 Md€.
Les dépenses nettes à fin avril 2015 s'élèvent à 110,75 Md€ contre 114,49 Md€ à fin avril 2014 à périmètre constant. Cet écart s'explique par les baisses conjuguées des dépenses de fonctionnement (- 2,69 Md€ principalement dus au versement en avril 2014 de la dernière tranche de la dotation au Mécanisme européen de stabilité), des dépenses d'investissement (- 1,15 Md€ essentiellement dû aux dépenses 2014 du programme « Excellence technologique des industries de défenses » créé dans le cadre des investissements d'avenir) et des charges de la dette (- 1 Md€). Ce repli est quelque peu compensé par la hausse des dépenses d'opérations financières (+ 0,56 Md€).
Recettes du budget général (nettes de R et D) :
- TVA : 11,58 Md€ ;
- impôt sur le revenu : 4,52 Md€ ;
- enregistrement, timbre et autres contributions et taxes indirectes : 1,61 Md€, dont 0,82 Md€ de mutations à...
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