Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-665 DC
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0053 du 3 mars 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027123846 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 03 mars 2013 |
LOI PORTANT CONTRAT DE GÉNÉRATION
Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi portant contrat de génération, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2013.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants, relatifs à l'article 6 du projet de loi.
Le projet de loi initial avait pour objet précis la transcription d'un accord national interprofessionnel, signé par l'ensemble des partenaires sociaux en octobre 2012, pour les dispositions relevant du domaine de la loi.
Or, plusieurs dispositions ont été adoptées en première lecture, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, en méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution aux termes duquel : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Ainsi en est-il de l'article 6, introduit par un amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre d'un examen en procédure accélérée, qui institue, pendant une période de trois ans, un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail.
Outre qu'il est paradoxal qu'à l'occasion de la validation d'un accord national interprofessionnel issu du dialogue social le Gouvernement introduise une mesure touchant au statut des contrôleurs et inspecteurs du travail qui n'a fait l'objet d'aucune concertation ni accord préalable, cet article additionnel n'a pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial.
Il s'agit en effet d'une très importante réforme du système d'inspection du travail puisque, au-delà du plan de trois ans d'intégration des contrôleurs du travail...
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