Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 novembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-594 DC
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 9 décembre 2009 |
| Date de publication | 09 décembre 2009 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000021410467 |
LOI RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et plus particulièrement son article 5.
A titre liminaire :
En critiquant les dispositions de cet article 5, introduites par un amendement gouvernemental déposé quatre jours avant la lecture devant l'Assemblée nationale, les auteurs de la saisine appellent le Conseil constitutionnel à exercer toute sa vigilance à l'égard d'un texte de loi qui, initialement et au stade du projet de loi examiné en procédure d'urgence devant le Sénat, avait pour objet l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et qui finalement comporte des dispositions plus larges, allant au-delà de la mise en conformité des textes nationaux avec les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route.
Conformément à votre jurisprudence relative aux dispositions sans lien même indirect avec le texte déposé ou transmis, il conviendrait d'invalider les dispositions de cet article 5, lequel constitue un « cavalier législatif ».
I. ― Sur la non-conformité des dispositions de l'article 5
au principe de libre administration des collectivités locales
1. Dispositions se rapportant à la maîtrise d'ouvrage « divisée » entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Les règles actuelles applicables en Ile-de-France en matière de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement relatives au transport de voyageurs donnent compétence au STIF, soit pour assurer directement et pleinement cette maîtrise d'ouvrage, soit pour désigner le ou les maîtres d'ouvrage des différentes opérations.
Or, l'article 5 de la loi vient modifier ces règles en prévoyant une nouvelle rédaction du dernier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Ce nouvel alinéa prévoit un régime obligatoire de maîtrise d'ouvrage « divisée » entre le STIF et la RATP en ce qui concerne les opérations, non décidées au 1er janvier 2010, « ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date ».
Dans le cadre de cette maîtrise d'ouvrage « divisée », le STIF s'assurera de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération, il en déterminera la localisation, le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle et il en assurera le financement. Pour sa part, la RATP choisira le processus selon lequel les infrastructures et les matériels seront réalisés ou acquis, en assurera ou en fera assurer la maîtrise d'œuvre et conclura les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention passée entre le STIF et la RATP précisera les conditions d'organisation de cette division de la maîtrise d'ouvrage.
Ce dispositif de division obligatoire de la maîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP méconnaît le principe de libre administration des collectivités locales. En effet, dès lors que le STIF (établissement public local) est le maître d'ouvrage...
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