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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la constitution, et visée dans la décision n° 2003-479 DC

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°177 du 2 août 2003
Record NumberJORFTEXT000000605831
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication02 août 2003



LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE


Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi sur la sécurité financière, telle qu'adoptée par le Parlement et particulièrement l'article 139 de la « petite loi ».
Cet article, outre qu'il constitue dans un texte financier un évident « cavalier », prétend interdire à un membre du personnel du Sénat faisant l'objet de poursuites disciplinaires de pouvoir demander à être assisté d'un avocat, ce qui constitue une atteinte aux principes fondamentaux de la République que sont les droits de la défense.
Contrairement à la lettre de cet article 139 de la loi, les articles 4 à 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne permettent aucunement de déroger à ce principe fondamental : l'article 4, seul concerné, a donné au barreau le monopole de la représentation, notamment « devant les organismes (...) disciplinaires de quelque nature que ce soit. »...

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