Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la constitution, et visée dans la décision n° 2003-479 DC
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°177 du 2 août 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000605831 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 02 août 2003 |
LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi sur la sécurité financière, telle qu'adoptée par le Parlement et particulièrement l'article 139 de la « petite loi ».
Cet article, outre qu'il constitue dans un texte financier un évident « cavalier », prétend interdire à un membre du personnel du Sénat faisant l'objet de poursuites...
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