Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-706 DC

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 24 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029953629
Date de publication24 décembre 2014
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date03 décembre 2014
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