Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 juillet 2012 (cas Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée])
| Date de Résolution | 20 juillet 2012 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 21 juillet 2012, p. 12000 |
| Numéro de Décision | CSCX1230095S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC), relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la décision du Conseil d'État n° 324816, 325439, 325463, 325468, 325469 du 17 juin 2011 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée sonore et audiovisuelle (Copie France), par la SCP Bernard Hemery et Carole Thomas-Raquin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 juin 2012 ;
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par Me Olivier de Chazeaux, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 7 et 15 juin 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 7 juin 2012 ;
Vu les observations en intervention produites, d'une part, pour le Syndicat de l'industrie des technologies de l'information et, d'autre part, pour les sociétés Nokia France SA, Motorola Mobility France SAS, Sony Mobile Communications AB, Acer Computer France, par Me Sophie Soubelet-Caroit, avocate au barreau de Paris, enregistrées les 7 et 21 juin 2012 ;
Vu les observations en réponse aux interventions, produites pour Copie France par la SCP Bernard Hemery et Carole Thomas-Raquin, enregistrées le 20 juin 2012 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me de Chazeaux dans l'intérêt du syndicat requérant, Me Thomas-Raquin dans l'intérêt de Copie France, Me Soubelet-Caroit pour les parties intervenantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 juin 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant qu'aux termes du I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour...
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