Etats-Unis : la Cour d'appel fédérale de Richmond condamne l'emprisonnement extrajudiciaire d'étrangers résidant légalement aux Etats-Unis
| Auteur | Legal News |
11 juin 2007, la Cour d'appel fédéral de Richmond a condamné l'emprisonnement extrajudiciaire d'étrangers résidant légalement aux Etats-Unis. Un citoyen qatarien titulaire d'un titre de séjour, étudiant à l'université de Bradley, a été arrêté en décembre 2001 comme témoin matériel du 11 septembre. Quelques mois plus tard, alors qu'il est sur le point de se faire juger pour des délits mineurs, le gouvernement abandonne la procédure et le déclare ennemi combattant. Depuis cette date, il est...
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