Réunions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 13 mai 2018
Record NumberJORFTEXT000036898286
Date de publication13 mai 2018


Commissions mixtes paritaires


Jeudi 17 mai 2018


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération :
A 11 h 30...

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