Etats-Unis : le Congrès retire au Président le pouvoir de négocier des accords commerciaux - RDE 07309
| Auteur | Legal News |
Samedi 30 juin 2007, le Congrès américain a refusé de proroger la loi dite de "trade promotion Authority" (TPA). Cette loi, qui expirait donc samedi, permettait au Président des Etats-Unis de négocier des accords de commerce internationaux avec d'autres pays ou groupe de nations pour les soumettre ensuite au Congrès qui n'avait ne pouvait alors qu'approuver ou rejeter l'accord sans pouvoir l'amender. Cette décision du Congrès, à majorité démocrate, devrait compliquer la conclusion des...
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