Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 21 juillet 1992
Date de publication21 juillet 1992
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000359975
Par délibération en date du 16 juin 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le...

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