Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°132 du 8 juin 2005
Record NumberJORFTEXT000000629675
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication08 juin 2005


Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Arts et Handicaps à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Festival Arts et Handicaps », à partir de la ville de...

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