Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 5 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000400296
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication05 juillet 2000

Par délibération en date du 2 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio TC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Galaswinga, pour la période du 5 au 16...

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