Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°163 du 16 juillet 2004
Date de publication16 juillet 2004
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000623641


Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cap-Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Efflam...

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