Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 2001
Record NumberJORFTEXT000000754445
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication28 février 2001

Par délibération en date du 10 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT