Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°149 du 29 juin 2001
Record NumberJORFTEXT000000769571
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication29 juin 2001

Par délibération en date du 5 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM, à partir de...

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