Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°137 du 14 juin 2002
Record NumberJORFTEXT000000225719
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication14 juin 2002


Par délibération en date du 22 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé «...

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