Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 28 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000395201
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication28 avril 1999

Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en...

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