Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 14 juillet 1999
Date de publication14 juillet 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000576987

Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Troménie, le...

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