Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 24 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000392605
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication24 novembre 1998

Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 1er décembre 1998, à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 98-681 du 15 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT