Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 8 janvier 2003
Record NumberJORFTEXT000000775879
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication08 janvier 2003


Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ACL à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ambiance à partir de la ville...

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