Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°29 du 3 février 2001
Date de publication03 février 2001
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000768615

Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports de la ville de Basse-Terre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter...

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