Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 8 janvier 2006
Record NumberJORFTEXT000000265932
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication08 janvier 2006


Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Pour une radio étudiante à Caen à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Radio...

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