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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°292 du 18 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000249268
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication18 décembre 2003


Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 19 avril 2005.
En effet :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles...

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