Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°103 du 3 mai 2001
Date de publication03 mai 2001
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000756448

Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre...

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