Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 17 février 2000
Record NumberJORFTEXT000000214362
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication17 février 2000

Par délibération en date du 25 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Franças de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 28 février...

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