Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°84 du 9 avril 2003
Date de publication09 avril 2003
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000777542


Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des parents d'élèves et amis de l'école de Laroquebrou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre...

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