Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 8 mai 2004
Record NumberJORFTEXT000000417901
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication08 mai 2004


Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Rencontres à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...

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