Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 4 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000764074
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication04 décembre 2001

Par délibération en date du 7 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Soleil Guer, du 23 novembre au 8...

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