Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°233 du 8 octobre 2003
Date de publication08 octobre 2003
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000246692


Par délibération en date du 9 septembre 2003 modifiant le résultat de délibération en date du 15 juillet 2003 publié au Journal officiel du 1er août 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT