Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°292 du 18 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000249270
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication18 décembre 2003


Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial-Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé...

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