Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 5 juillet 2000
Date de publication05 juillet 2000
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000400295

Par délibération en date du 21 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Foire-Expo 2000, pour la...

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