Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°181 du 7 août 2001
Record NumberJORFTEXT000000406438
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication07 août 2001

En date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-522 du 26 mai 1992, reconduite par décision no 96-1096 du 19 novembre 1996, délivrée à l'association Horizon FM, dont le terme est fixé au 1er juillet 2002.

Or, la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.

En effet, les états financiers présentés par l'association Horizon FM pour les années 1996, 1997 et 1998, qui font apparaître dans les comptes de résultat depuis...

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