Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°208 du 8 septembre 2000
Date de publication08 septembre 2000
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000584915

Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », du 16 au 30...

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